Au décès d’une personne assurée, la personne survivante qui lui est liée par le fait d'un mariage, d'un partenariat ou d'une communauté de vie a droit à une rente de conjoint, si elle en remplit les conditions réglementaires. Si les conditions ne sont pas remplies, la personne survivante peut éventuellement avoir droit à un capital en cas de décès ou à une indemnité unique. Le
règlement de prévoyance fixe la rente de conjoint annuelle.
A droit à une rente d'orphelin tout enfant qui n'a pas encore atteint l’âge de 18 ans ou qui se trouve en formation sans avoir atteint son 25e anniversaire. Ont le même droit, outre les enfants biologiques ou adoptés, les enfants que la personne assurée avait recueillis dans son ménage et dont elle assumait gratuitement et de manière durable les soins et l’éducation. Le
règlement de prévoyance fixe la rente.
Capital en cas de décèsEn cas de décès avant la retraite, un capital est dû si l'avoir d'épargne disponible n'est pas nécessaire au financement des prestations pour survivants (rentes de conjoint, de partenaire et d'orphelin).
Indépendamment du droit successoral, le capital en cas de décès est versé aux personnes suivantes :
a. au conjoint survivant ; à défaut
b. aux enfants de la personne assurée décédée qui ont droit à une rente d'orphelin de la caisse de pension ; à défaut
c. à la personne à l'entretien de laquelle la personne assurée subvenait de façon importante avant son décès ou qui formait avec la personne assurée une communauté de vie ininterrompue de cinq ans, au moins, au moment du décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ayant droit à une rente d'orphelin de la Caisse de pension.
d. À défaut d'ayant droit selon les let. a à c : aux autres enfants de la personne assurée décédée qui ne remplissent pas les conditions de la rente d'orphelin de la caisse de pension, aux parents ou aux frères et sœurs.
Vous pouvez déterminer qui, au sein de chaque groupe, a droit à quelle part du capital. L'existence d'un groupe mentionné ci-dessus exclut tout droit au capital des groupes suivants. Si la personne assurée n’a pas adressé de déclaration de volonté à la caisse de pension et si plusieurs personnes au sein d’un groupe ont droit au capital, le capital en cas de décès leur est versé à parts égales.
Établissez une clause bénéficiaire écrite pour désigner les parts du capital-décès auxquelles les personnes, au sein d’un groupe d'ayants droit, ont droit.